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Prix Borne de Recharge › Droit à la prise

Copropriété · vérifié le 10 novembre 2026

Droit à la prise en copropriété : les démarches pas à pas en 2026

Vous pouvez installer une borne sur votre place de parking sans voter en assemblée générale. Voici la procédure complète : devis, lettre recommandée au syndic, délai de 3 mois, financement et aides.

Le droit à la prise : ce que dit la loi

Le droit à la prise permet à un copropriétaire d'installer une borne de recharge sur sa place de stationnement, sans vote en assemblée générale. Il repose sur l'article L.111-3-8 du code de la construction et de l'habitation et sur le décret 2020-1720.

Le principe est simple. Vous informez le syndic par écrit. Le syndicat dispose de 3 mois pour s'opposer devant le tribunal, avec un motif sérieux et légitime. Les travaux sont à votre charge.

Ce guide suit la procédure dans l'ordre. Pour choisir la puissance ou détailler les prix, utilisez le simulateur gratuit du site et les autres guides.

Étape 1 : préparer le devis et le descriptif des travaux

Avant d'écrire au syndic, rassemblez de quoi décrire le projet avec précision. Un dossier vague laisse la place à la contestation.

Pour une borne individuelle en copropriété, les prix constatés en 2026 vont de 1 200 à 4 000 € TTC, pose comprise, selon la puissance et la distance (1 200 à 3 500 € pour une borne 7,4 kW). Ce sont des fourchettes de marché, pas des tarifs officiels : seul le devis fait foi. Ne signez rien dans la précipitation.

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Étapes 2 et 3 : notifier le syndic, puis laisser courir les 3 mois

Envoyez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du descriptif des travaux. Gardez une copie du courrier et l'accusé de réception : ils prouvent la date de départ du délai. Le courrier informe le syndicat, il ne demande pas d'autorisation.

Le syndicat dispose ensuite de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il veut s'opposer. Il doit invoquer un motif sérieux et légitime. Un simple refus du syndic ou une majorité hostile en assemblée générale ne suffit pas : c'est le juge qui apprécie.

Pour limiter le risque de blocage :

Par prudence, ne commencez pas les travaux avant la fin des 3 mois. En cas de contestation, demandez conseil à un professionnel du droit : la décision dépend de chaque situation.

Qui paie quoi, et comment la consommation est comptée

Dans le cadre du droit à la prise, le demandeur finance tout : la borne, la pose, le câblage, les protections et le comptage. Le syndicat ne participe pas aux travaux.

Selon votre contrat, une intervention sur le compteur peut s'ajouter :

Le comptage doit permettre de n'être facturé que de votre propre consommation. Les solutions varient selon l'immeuble (raccordement à votre compteur ou mesure dédiée) : faites-les préciser dans le descriptif et sur le devis. Vous payez l'électricité consommée, pas les autres copropriétaires.

L'enjeu est réel. Avec une compacte à 14 kWh/100 km et 10 % de pertes, 100 km coûtent environ 2,45 € en heures creuses (0,1589 €/kWh), contre 6,16 € sur une borne publique en courant alternatif (médiane de 0,40 €/kWh). Sur 12 000 km par an, l'écart atteint environ 445 €.

Aides 2026 : ce qui existe, ce qui a disparu

Le crédit d'impôt pour borne de recharge est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Il ne concernait plus que les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025. Ne comptez pas dessus pour un devis signé et payé en 2026.

Restent deux leviers :

Une prime de 500 € pour borne pilotable est annoncée pour le 1er janvier 2027. Selon la presse, elle viserait les maisons individuelles. Les textes d'application ne sont pas publiés : annoncée, conditions à vérifier. Des aides locales peuvent exister, sans montant connu : renseignez-vous auprès de votre commune, département ou région.

Le cas du locataire : passer par son propriétaire

Un locataire ne notifie pas lui-même le syndic. Le droit à la prise s'exerce via son propriétaire, qui est le copropriétaire. La démarche est la même : devis, descriptif, lettre recommandée, délai de 3 mois.

Concrètement :

Si vous déménagez, la borne reste en place. Réglez ce point avec le propriétaire dès le départ.

L'alternative : une infrastructure collective votée en AG

Si plusieurs copropriétaires veulent s'équiper, l'infrastructure collective peut être plus simple. Elle se vote en assemblée générale, contrairement au droit à la prise. Le réseau électrique est installé pour l'ensemble du parking, puis chaque utilisateur se raccorde.

Le droit à la prise reste préférable si vous êtes seul à vouloir une borne et que le vote risque de traîner. Dans les autres cas, comparez les deux options sur devis. Le simulateur vous met en relation gratuitement avec des installateurs IRVE partenaires.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il refuser mon projet de borne ?

Il ne peut pas refuser seul, et l'assemblée générale n'a pas à voter. Le syndicat doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre lettre recommandée, avec un motif sérieux et légitime. C'est le juge qui tranche.

Puis-je commencer les travaux avant la fin des 3 mois ?

Le délai de 3 mois est celui dont dispose le syndicat pour saisir le tribunal. Par prudence, il vaut mieux attendre sa fin avant de lancer le chantier. En cas de doute sur votre situation, demandez conseil à un professionnel du droit.

Qui paie la borne et l'électricité consommée ?

Le copropriétaire qui demande l'installation prend en charge tous les travaux. La consommation doit être comptée pour que vous ne payiez que votre propre électricité. Le mode de comptage est à préciser dans le descriptif et sur le devis.

Je suis locataire : puis-je demander une borne ?

Oui, mais par l'intermédiaire de votre propriétaire, qui notifie le syndic. Obtenez son accord par écrit et convenez de qui avance les frais. La prime ADVENIR individuelle est ouverte aux locataires disposant d'une place dédiée.

Quelles aides pour une borne en copropriété en 2026 ?

Le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Vous pouvez obtenir la prime ADVENIR (50 % du montant HT, plafond de 1 000 € HT par point en solution individuelle) et la TVA à 5,5 % sur la pose. La prime de 500 € annoncée pour 2027 n'est pas acquise : conditions à vérifier.

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Prix indicatifs : seul le devis d'un installateur qualifié IRVE fait foi. Site d'information non officiel.